Conditions Générales de Vente

Objet : 

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services détaillent les droits et obligations d'une part, entre Annabelle Weddings proposant les services et prestations définis ci-après, et d'autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Les services et prestations proposés par Annabelle Weddings sont les suivants :

• Organisation et coordination d'évènements publics et privés.
• Conseiller pour l'organisation d'évènements publics et privés.
• Toute activité de scénographie et de décoration d'évènements publics et privés.
• Toute activité de location de matériels dans le cadre d'évènements publics et privés. 

Préambule : 

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à Annabelle Weddings, dans le cadre de ses activités d'organisateur de réceptions et d'événements. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. 

Préalablement à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales de Vente seront annexées au devis. 

Le Client intéressé par cette offre de services, délègue à Annabelle Weddings la responsabilité de l'organisation de l'événement par la signature d'un Mandat; il dispose dès lors d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques (Article L.121-18-2 du Code de la Consommation).

Article 1 - Conditions d'application : 

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations effectuées par Annabelle Weddings. Elles sont annexées au contrat d'organisation d'évènement. En sus des Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client, seront applicables.

Article 2 – Devis & Contrat : 

Toute intervention de Annabelle Weddings fera l'objet d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé envoyé par e-mail ou par courrier au Client. 

Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités de paiement et coûts y afférents. 

Le devis accepté (Conditions Particulières, signature du Client), les présentes C.G.V. (Conditions Générales de Prestation de Services) forment le contrat, ainsi que tout autre document émis par Annabelle Weddings relatif à l'objet de la prestation.

• Toute modification de la prestation demandée par le Client est soumise à l'accord exprès d’Annabelle Weddings. 
• Toute demande en sus du Client pourra être examinée si elle parvient à Annabelle Weddings au plus tard 30 jours avant le début de l'évènement organisé par Annabelle Weddings et entrainera une révision du Devis nécessairement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.
• Des frais de déplacement et éventuellement d'hébergement seront facturés en sus, pour toutes prestations supplémentaires, demandées par le Client, nécessitant la présence d’Annabelle Weddings. 

Nota : 

Le Client reste toutefois libre d'accepter ou non les propositions d’Annabelle Weddings : il peut les accepter dans l'état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l'événement ou tout simplement refuser l'ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Annabelle Weddings de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versés.

Article 3 – Mandat : 

Le Client délègue à Annabelle Weddings, qui accepte la responsabilité de l'organisation de l'événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le contrat dit « contrat d'organisation d'événement ».

Article 4 - Obligations du Prestataire de Services :

Pendant la durée du mandat, Annabelle Weddings s'engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat. 

A la demande du Client, Annabelle Weddings réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. 

Les obligations d’Annabelle Weddings quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. 

Annabelle Weddings tiendra informé le Client de l'évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. 

Annabelle Weddings s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux d’Annabelle Weddings qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Article 5 - Obligations du Client : 

Le Client s'engage à ne pas dissimuler à Annabelle Weddings ou ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. 

Le Client fera en sorte de faciliter l'accès aux informations dont Annabelle Weddings aurait besoin. 

Le Client s'oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l'intégralité des sommes dues. 

Le Client s'engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l'événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs d’Annabelle Weddings. 

Article 6 - Clause de non renonciation : 

En aucun cas, le fait qu’Annabelle Weddings s'abstienne de réclamer l'exécution d'une obligation à laquelle elle peut prétendre ne pourra être interprété comme une renonciation de sa part à l'exécution de ladite obligation, quelle que soit la durée de son abstention ou de sa tolérance. 

Article 7 – Honoraires : 

Annabelle Weddings percevra au titre de sa prestation de services des honoraires tels que définis dans le devis. 

Toute modification du cahier des charges entrainera une révision du devis signé, à la hausse nécessairement. 

Article 8 – Responsabilités : 

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. 

Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. 

A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l'encontre d’Annabelle Weddings en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités. 

Annabelle Weddings décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations...) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels...) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l'endroit où les biens sont entreposés (parking, salons...). 

Annabelle Weddings sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux, etc. liste non-exhaustive). 

En aucun cas Annabelle Weddings ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. 

Annabelle Weddings conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d'étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d'une assurance complémentaire concernant l'évènement. 

Si après une éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l'événement qui aurait été défini par Annabelle Weddings (projet plagié en partie ou totalement), la totalité de la somme figurant au contrat (Devis signé et Conditions Particulières) serait due à Annabelle Weddings dans son intégralité.

Article 9 – Annulation : 

Annulation du fait du Client: 

• En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Annabelle Weddings sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées par Annabelle Weddings à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.

Annulation du fait d’Annabelle Weddings : 

• En cas d'annulation par Annabelle Weddings d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour son Client, Annabelle Weddings présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de force majeure (tels que : accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations, catastrophe naturelle ou pandémie, etc., liste non-exhaustive). 

Article 10 - Confidentialité et droit à l'image :

Annabelle Weddings s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom d’Annabelle Weddings ou en relation avec l'activité d’Annabelle Weddings dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine. Le Client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Annabelle Weddings s'engage à s'assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant directement Annabelle Weddings par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément Annabelle Weddings ou toute autre entité qui viendrait aux droits de Annabelle Weddings dans le cadre d'une vente, d'une cession de parts sociales, d'une prise de contrôle, d'une fusion ou d'une acquisition, et tous ses ayants droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes d’Annabelle Weddings sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo d’Annabelle Weddings. En conséquence, le Client garantit Annabelle Weddings contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l'utilisation de son image qui serait susceptible de s'opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d'ores et déjà être informé et accepter que la décision d'exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l'entreprise. Annabelle Weddings  ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d'exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

Article 11 – Réclamations : 

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Annabelle Weddings, dans un délai de 8 (huit) jours maximum après la fin de la manifestation.

Article 12 - Modalités de paiement, Délai de paiement, Défaut de paiement : 

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Annabelle Weddings  s'effectue exclusivement en Euros, soit par virement bancaire soit par chèque libellé à l'ordre d’Annabelle Weddings. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Annabelle Weddings est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit : 

Pour les prestations d’organisation partielle ou complète : 

• Règlement d'un premier acompte d’un tiers du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
• Règlement d'un second acompte d’un tiers du montant total sur présentation de la facture 6 mois jour pour jour avant la date de l'évènement et règlement du solde d’un tiers du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours après la réalisation de l'évènement objet du devis (cf. contrat).

Pour les rendez-vous de conseil en organisation :

• Règlement de l’intégralité de la prestation à l’issue du rendez-vous sur présentation de la facture. 

Pour les coordinations : 

• Règlement d’un acompte de la moitié du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client et règlement du solde de l’autre moitié du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours après la réalisation de l’évènement objet du devis.

Pour tout autre type d’évènement (anniversaire, baby shower, baptême, bridal shower… liste non exhaustive) : 

• Règlement d’un acompte de la moitié du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client et règlement du solde de l’autre moitié du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 8 jours après la réalisation de l’évènement objet du devis.

Pour toutes prestations : 

• Aucun escompte n'est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès d’Annabelle Weddings, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit : l'application de pénalités calculées sur l'intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d'intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME. Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels, d'huissier ou personnel juridique autorisé. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Annabelle Weddings si elle l'exige.

Dans les conditions générales de vente, (sous peine de 15 000 € d'amende, Article L. 441-6, al. 12 du Code de commerce) : 

• Tout retard de règlement donnera lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 100.00€, en sus des indemnités de retard".
• Tout retard de règlement donnera lieu au paiement de pénalités de retard, aux taux de l'intérêt légal applicables au premier semestre de l’année et fixés par un arrêté publié au ‘‘Journal Officiel’’. 

Article 13 – Litiges :

• En cas de litige, l'attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dont dépend le siège social.